PREAMBULE

NOUS INVITONS L’UTILISATEUR A LIRE AVEC ATTENTION LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE HTTPS://ANTIVOLPARIS.COM/AVANT TOUTE UTILISATION DES SERVICES PROPOSES. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DEFINISSENT LES CONDITIONS ET LES OBLIGATIONS LEGALES LIEES A L’ACHAT DE PRODUITS DEPUIS LE SITE INTERNET ACCESSIBLE A L'ADRESSE HTTPS://WWW.ANTIVOLPARIS.COM/ PROPOSES PAR LA SOCIETE MY CHLOE. TOUTE UTILISATION ET/OU RECOURS AUX PRODUITS PROPOSES PAR LA SOCIETE MY CHLOE AUX UTILISATEURS IMPLIQUENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE. LE SEUL FAIT D’UTILISER LESDITS SERVICES ENTRAINE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, CE QUE L’UTILISATEUR DU SITE INTERNET DECLARE ET RECONNAIT EXPRESSEMENT.
L’UTILISATION DES SERVICES SUR LE SITE INTERNET EST EXCLUSIVEMENT RESERVEE AUX PERSONNES CAPABLES DE SOUSCRIRE DES CONTRATS EN DROIT FRANÇAIS.

1. MENTIONS LEGALES

Le présent site Internet https://antivolparis.com/ (le "Site Internet") est édité par la société MY CHLOE, société par actions simplifiée au capital de 500,00 Euros, dont le siège social est situé au 27 rue du Faubourg Saint-Denis – 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 830 782 280 (ci-après la « Société »).
Pour nous contacter : commandes@antivolparis.com 
Éditeur du Site Internet : La société MY CHLOE est l'éditrice et l’exploitante du site internet accessible à l’adresse https://www.antivol.com/, lequel constitue un site marchand de vente de vêtements.
Directeur de Publication : Madame Chloé DUGAST
Hébergeur du Site Internet : SQUARESPACE Ireland Ltd, société à responsabilité limitée par actions qui dépend de la législation irlandaise et dont le numéro d’immatriculation est le 527641.

2. DEFINTIIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente s'interprètent en appliquant les définitions suivantes aux mots correspondants, chaque fois que ceux-ci auront une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

• « Bon de commande » : document récapitulatif des Produits commandés par l’Utilisateur sur le Site Internet, qui récapitule les Produits commandés, le Prix des Produits et les Frais de livraison. Le Bon de commande est généré sur le Site Internet à l’issue de la Commande.

• « Bon de livraison » : document récapitulant les modalités de livraison des Produits à l’adresse indiquée par l’Utilisateur et sur lequel l’Utilisateur peut effectuer des réserves écrites à transmettre à la Société ou justifier du refus intégral des Produits livrés.

• « Commande » : désigne l’achat par l’Utilisateur de Produits proposés à la vente sur le Site Internet.

• « Frais de livraison » : montant de la livraison des Produits à l’adresse indiquée par l’Utilisateur, indépendant du Prix des Produits et dont il est fait mention sur le Site Internet avant la validation de la Commande. Les Frais de livraison comprennent le coût du transport du Produit à l’adresse de livraison indiquée.

• « Formulaire de commande » : désigne le formulaire accessible sur le Site Internet dans lequel l’Utilisateur indique notamment ses coordonnées (prénom, nom, email, numéro de téléphone, adresse postale) lui permettant de procéder à une Commande.

• « Prix » : prix des Produits que l’Utilisateur s’engage à payer directement via le Site Internet lors de la Commande des Produits qu’il aura sélectionnés. Le Prix de chaque Produit est indiqué toutes taxes comprises et n’intègre pas les Frais de livraison.

• « Produits » : ensemble des produits mis en vente par la Société sur le Site Internet.

• « Site » ou « Site Internet » : site Internet accessible à l’adresse https://www.antivolparis.com/.

• « Services » : désigne l’ensemble des services proposés sur le Site Internet fournis par la Société auprès des Utilisateurs, et notamment de commercialisation des Produits.

• « Utilisateur » : désigne toute personne utilisant les Services fournis par la Société.

3. OBJET – ACCEPTATION – VALIDATION

La simple navigation sur le Site est gratuite.
Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement la relation de l’Utilisateur avec la Société.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales dans les conditions de l’article 18 des CGV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») ont pour objet de définir exclusivement les conditions de vente des Produits sur le Site.
Dès lors qu'il « Je déclare avoir lu et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente accessibles sur le lien suivant https://antivolparis.com/cgv », préalablement à la réalisation d’une Commande, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des différents documents auxquels elles font référence et les accepter sans réserve.
La Commande à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.

4. VALIDITE DES CONDITION GENERALES DE VENTES – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur au Site Internet, pour toute la durée d’utilisation des Services de la Société par l’Utilisateur. Il est précisé que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier. La version des CGV disponible en ligne sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à l’achat d’un Produit ou une utilisation des Services et ce, conformément au droit commun. Les présentes CGV ont été mises à jour le 1er février 2022. Les modifications ultérieures de ces CGV seront opposables à l’Utilisateur à compter de leur mise en ligne. Les présentes CGV s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site Internet sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir. L’Utilisateur est informé que les CGV pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 18 des présentes.

5. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Avant toute Commande et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

6. MODALITES DE COMMANDES DES PRODUITS

Les étapes du parcours d’achat des Produits par l’Utilisateur sont énoncées au présent article.

6.1 Sélection des Produits – Panier d’achat

L’Utilisateur sélectionne le ou les Produits commercialisés sur le Site Internet.
Les Produits sélectionnés par l’Utilisateur sont ensuite réunis dans un panier d’achat, qui affiche la liste des Produits ajoutés par l’Utilisateur à sa Commande.

Pour chaque Produit est affiché :

• Son image

• Ses attributs

• Sa dénomination

• Son Prix unitaire TTC

• Sa quantité

• Le sous-total TTC

Dans le cas où le Produit sélectionné n’est plus en stock, un message avertit l’Utilisateur de son indisponibilité et indique « stock épuisé ».
Avant de valider son panier d’achat, l’Utilisateur est invité à vérifier attentivement le contenu de sa Commande, et plus particulièrement l’absence d’erreur dans la personnalisation des Produits le cas échéant. Après avoir validé son panier d’achat, l’Utilisateur est redirigé vers une page lui permettant de remplir le Formulaire de commande et d’entrer ses informations personnelles, à savoir :

• Nom de l’Utilisateur

• Prénom de l’Utilisateur

• Adresse postale de l’Utilisateur

• Adresse email de l’Utilisateur et numéro de portable

1. Adresse de livraison

Un récapitulatif de la Commande sous forme d’encart détaille :

• Le total TTC

• La TVA

• Le montant des frais de port (note : les frais de douane éventuels ne sont pas pris en compte)

La Société se réserve le droit de refuser des commandes si la quantité est trop importante au regard de ses capacités de production. Cette précaution a pour but de conserver le plus haut niveau possible d’exigence de qualité de fabrication des Produits.

Les offres de produits ne sont valables que tant qu’elles sont visibles sur le Site. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits après passation d’une commande, la Société en informera l’Utilisateur par courriel pour lui offrir la possibilité de modifier sa commande ou pour en demander l’annulation. Sans réponse de la part de l’Utilisateur, la commande sera automatiquement annulée et un remboursement intégral sera effectué.

6.2 Modes de livraison

La page de Commande indique ensuite les modes de livraison disponibles et les frais de livraison associés. L’Utilisateur est alors invité à sélectionner le mode de livraison de son choix parmi ceux disponibles.

6.3 Indication des modes de paiement acceptés

La page de Commande indique ensuite les modes de paiement acceptés. L’ensemble des dispositions relatives aux modes de paiements de la Commande sont détaillées à l’article 8.2 des présentes CGV.
Un encart de résumé global détaille :

• Le Prix TTC des Produits

• Le montant des frais de livraison

• Le total TTC

  7. COMMANDE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de votre commande.

L’Utilisateur passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site Internet et s'engage à remplir son Formulaire de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, l’Utilisateur est responsable des informations saisies sur son formulaire de commande lors de la prise de commande.

Afin d’accéder au paiement et préalablement à la validation de sa Commande, l’Utilisateur devra avoir lu et accepté au préalable les présentes CGV et la Charte des données personnelles, par opt-in en cochant les cases :

       « Je déclare avoir lu et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente accessibles sur le lien suivant http://antivolparis.com/cgv»

   « En cochant cette case, je consens au traitement de ses données personnelles dans les conditions précisées dans la Charte de Données Personnelles accessibles sur le lien suivant : https://antivolparis.com/donnees-personnelles»

Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGV. Une fois cette case cochée, l’Utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et la Charte des Données Personnelles.

7.1 Paiement de la Commande

A l’issue de la validation par l’Utilisateur de sa Commande, ce dernier doit procéder au paiement de la Commande selon le mode de paiement choisi, dont les modalités sont fixées à l’article 8.2 ci-après.

7.2 Confirmation de la Commande par la société

La Société se réserve le droit de refuser de valider toute Commande en cas de litige existant avec l’Utilisateur suite notamment au non-respect par l’Utilisateur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, en particulier en ce qui concerne tout incident de paiement du prix d’une Commande, susceptible d’entraîner la suspension de l’accès au Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société.

La Commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois celle-ci confirmée par la Société auprès de l’Utilisateur par l’envoi d’un email à l’adresse email qu’il aura préalablement renseignée.

Une fois la Commande validée, celle-ci fait l’objet d’un récapitulatif qui :

1. récapitule les éléments de la Commande et le délai prévu pour la livraison,

2. comporte les conditions générales en vigueur au jour de la Commande,

3. comporte la facture correspondant à la Commande.

L’Utilisateur doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa Commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Utilisateur doit contacter la Société par email à l’adresse email commandes@antivolparis.com.

8. DISPOSITIONS FINANCIERES

8.1 Prix des produits

Les prix sont soumis à la T.V.A. applicable et tout changement du taux légal de la T.V.A. sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. Le Prix des Produits affiché dans le panier d’achat est toujours indiqué toutes taxes comprises. Doit être ajouté au Prix des Produits les Frais de livraison, comprenant le coût du transport. Le montant des frais de livraison est estimé en fonction des Produits ajoutés au panier ainsi que du pays de l’Utilisateur, selon le pays renseigné par l’Utilisateur dans l’adresse de livraison. Le Prix est indiqué en euros (€) et le paiement est réalisé en euros. Les éventuels droits et taxes douaniers seront supportés par l’Utilisateur et ne sont pas compris dans le Prix payé par l’Utilisateur à la Société.

8.2 Modalités de paiement

Le paiement de la Commande et le débit du compte bancaire de l’Utilisateur est réalisé au moment de la validation de la Commande par l’Utilisateur. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’Utilisateur reconnait explicitement son obligation de paiement à l'occasion de la validation de la Commande. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou livraison en cas de non- paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.

8.3 Moyen de paiements acceptés par la Société :

8.3.1 Paiement par carte bancaire

Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé de paiement électronique en ligne indiqué sur le Site. En utilisant le système de paiement électronique, l’Utilisateur accepte sans condition ses Conditions Générales d’Utilisation.

Sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa™, MasterCard™, American Express Les frais bancaires sont entièrement à la charge de l’Utilisateur.

Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage et ce afin de renforcer et d’optimiser la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement grâce à des procédés de brouillage et de cryptage.

8.3.2 Dispositions communes

La Société garantit l’Utilisateur qu'elle n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa Commande. L’Utilisateur garantit la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement de la Commande. En cas d’annulation ou de refus de paiement, la transaction sera automatiquement annulée et l’Utilisateur sera informé de cette annulation par une redirection vers une page d’échec du paiement qui informe l’Utilisateur de l’annulation ou refus de paiement sur le Site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les Parties.

9. LIVRAISON

9.1 Lieu de livraison

Les Produits seront envoyés par la Société à l’adresse de livraison que l’Utilisateur aura renseignée préalablement à la validation de sa Commande. En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse électronique ou les coordonnées transmises par l’Utilisateur, la Société ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de confirmer la Commande ou d’effectuer la livraison auprès de l’Utilisateur.

9.2 Frais de livraison

Les Frais de livraison sont également indiqués lors du récapitulatif de la Commande. Les Frais de livraison dépendent notamment, du mode de livraison choisi, de la zone de livraison et du poids de la Commande.

9.3 Délais de livraison

Le délai de livraison maximal est de 30 jours (TRENTE) ouvrés à compter de la commande des Produits, sauf cas de force majeure ou sauf stipulation particulière indiquée à l’Utilisateur avant la passation de la Commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci.

9.4 Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès la réception par l’Utilisateur (sans signature) du ou des Produits commandés, réception matérialisée par le système d’envoi utilisé par le transporteur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées par tous moyens au transporteur dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, et une copie en sera immédiatement  adressée à la Société.

9.5 Retards de livraison

En cas de non-réception des Produits pour des motifs liés au destinataire (adresse de livraison erronée ou incomplète, non récupération du colis auprès du transporteur, mention manquante sur la boite aux lettres etc.), le colis sera réexpédié par la Société aux frais de l’Utilisateur et après règlement complet de ces frais de transport de réexpédition. En cas de vente hors France, la Société ne pourra être tenu responsable d'un blocage par la douane ou autre organisme de contrôle dans le pays de destination et aucun dédommagement ne pourra être demandé à la Société en cas de saisie ou de blocage. En cas de retard de livraison dans les délais de livraisons prévues à l’article 9.3, l’Utilisateur peut enjoindre la Société par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse 27 rue du Faubourg Saint-Denis – 75010 Paris ou par courrier électronique à l’adresse commandes@antivolparis.com d’effectuer la livraison des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable (qui ne peut être inférieur à 15 (QUINZE) jours). A défaut d’exécution de la part de la Société au terme de ce nouveau délai, l’Utilisateur peut résilier la Commande en informant la Société par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 27 rue du Faubourg Saint-Denis – 75010 Paris, ou par courrier électronique à l’adresse commandes@antivolparis.com. La Commande de l’Utilisateur est considérée comme résolue à compter de la réception de ce courrier, à moins qu’il n’ait été exécuté entre l’envoi du courrier par l’Utilisateur et sa réception. En cas de résiliation de la Commande dans les conditions prévues par le présent article, la Société devra lui rembourser la totalité des sommes versées dans les 14 (QUATORZE) jours à compter de cette dénonciation, effectuée dans les conditions prévues ci-avant. Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-avant ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute ses responsabilités vis-à-vis de l’Utilisateur. De la même manière, le remboursement ne pourra être dû si le Produit a été envoyé avant le terme dudit délai de 30 (TRENTE) jours et que le retard n’est pas imputable à la Société. La Société ne peut être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Les délais d’expédition ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence, en cas de non-respect de ces délais, l’acheteur ne sera en aucun cas en droit de réclamer le paiement de dommages et intérêts à la Société.

9.6 Charge du risque

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays à destination duquel un produit est livré ; ainsi, il convient à l’Utilisateur de vérifier si la législation de l'État dans lequel il souhaite être livré autorise l’achat des produits vendus par la Société. L’Utilisateur prend toute responsabilité par rapport à la législation de son pays et du pays de livraison et la Société n’est tenu à aucune responsabilité et engagement vis-à-vis du pays de facturation et de livraison.
Les risques sont transférés à la charge de l’Utilisateur acquéreur à compter de la prise de possession physique des Produits.
L’Utilisateur est informé que la Société utilise un transporteur pour l’acheminement des Produits, qui est en charge du risque lié au transport. Toutefois, la réglementation en vigueur impose que la Société soit l’unique interlocuteur de l’Utilisateur. C’est la raison pour laquelle, en cas de non-conformité, perte ou endommagement du ou des Produits en raison du transport, l’Utilisateur s’oblige à contacter dans les plus brefs délai la Société afin que ce dernier puisse faire rapidement le nécessaire auprès du transporteur.
L’Utilisateur est informé que les délais d’expédition des Produits sont annoncés sous réserve :

1. des stocks disponibles ;

2. du paiement du Prix de la Commande et des Frais de Livraison par l’Utilisateur ;

3. de l’absence de suspicion par la Société de fraude ou acte frauduleux concernant l’Utilisateur.

Il est toutefois précisé que lorsque l’Utilisateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré à l’Utilisateur lors de la remise du bien au transporteur, conformément à l’Article L. 216-5 du Code de la Consommation.

9.7 Assurance de la livraison

La Société est responsable du prestataire de transport qu’elle a choisi pour ce service de livraison des Produits.

La Société ne saurait en aucun cas responsable vis-à-vis de tout autre transporteur choisi par l’Utilisateur et différents de ceux proposés sur son Site Internet.

10. DROIT DE RETRACTATION

1. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur au sens des disposition dudit code dispose d’un délai de 14 (QUATORZE) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

2. Pour exercer le droit de rétractation, l'Utilisateur doit clairement déclarer son intention de se rétracter en informant la Société à cet effet. À cette fin, l'Utilisateur peut utiliser le formulaire de rétractation disponible au bas des présentes Conditions Générales, à remplir et à envoyer à la Société par courrier électronique à l'adresse commande@antivolparis.com.

3. Pour respecter le délai de rétractation, l'Utilisateur doit envoyer la communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article 10.1.1. Une fois que la Société aura reçu cette communication, elle enverra à l'Utilisateur une confirmation de réception par courrier électronique, accompagnée d'une étiquette de retour permettant de renvoyer correctement les produits à la Société.

4. En cas de rétractation, la Société remboursera à l'Utilisateur la totalité du prix des produits retournés, ainsi que les frais d'envoi initiaux y afférents, à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix de l'Utilisateur pour un type de livraison autre que celui proposé par la Société à un prix moins élevé. Au contraire, les frais d'expédition pour le retour du produit seront à la charge de l'Utilisateur.

5. En cas de rétractation, l'Utilisateur sera tenu de retourner les produits achetés à la Société dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle il communique sa décision de renoncer au Contrat. Les frais de retour du produit seront à la charge de l'Utilisateur.

6. La Société remboursera les montants indiqués à l'article 10.1.4 ci-dessus à l'Utilisateur dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception du formulaire de rétractation par la Société. Néanmoins et selon la situation qui se présente en premier, la Société sera en droit de suspendre le remboursement jusqu'à la réception des produits retournés ou jusqu'à ce que l'Utilisateur ait démontré qu'il a bien renvoyé les produits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale par l'Utilisateur.

7. L'Utilisateur sera tenu de retourner les produits dans un bon état de conservation et sans avoir enlevé les étiquettes originales. Afin de bénéficier d'un remboursement intégral, le produit retourné ne devra donc avoir été porté, essayé ou utilisé que pour permettre à l'Utilisateur d'en établir la nature, les caractéristiques, les particularités ou le bon fonctionnement et ne devra pas avoir été détérioré ou endommagé. Ne seront pas remboursés dans leur intégralité, les produits qui auront été endommagés, ternis, rayés ou qui auront subi d'autres dommages résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire à la constatation de la nature, des caractéristiques, des particularités et du bon fonctionnement des produits. Afin de préserver l'emballage d'origine de tout dommage, annotations ou étiquettes étrangères, le produit devra être retourné dans son emballage d'origine, qui devra être en bon état. Si ces conditions ne sont pas remplies, la Société se réservera le droit de renvoyer les produits à l'Utilisateur aux frais de ce dernier.

8. Pour retourner les produits à la Société, l'Utilisateur doit imprimer le formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions Générales (ou tout autre document communiquant l'intention de l'Utilisateur de se retirer du contrat) et l'envoyer dûment rempli à l’adresse commande@antivolparis.com , accompagné de l'étiquette de retour envoyé avec chaque Commande. Le formulaire de rétractation (ou tout autre document tel que mentionné ci-dessus) doit être inséré dans l'emballage du produit afin de s'assurer que le retour de celui-ci à la Société soit effectué avec succès. Si l'Utilisateur a des doutes sur la procédure à suivre pour exercer son droit de rétractation, il peut contacter la Société à commande@antivolparis.com pour obtenir toutes les informations nécessaires.

11. CONFORMITE ET GARANTIES

11.1 Dispositions légales en matière de droit de la vente

11.2 Dispositions du Code de la Consommation

Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L217-6 du Code de la consommation
« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L217-7 du Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8 du Code de la consommation

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L217-9 du Code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L217-10 du Code de la consommation

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 du Code de la consommation

« L'application des dispositions des Articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

11.3 Dispositions du Code Civil

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1642 du Code civil

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.»

Article 1643 du Code civil

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 du Code civil

« Dans le cas des Articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 du Code civil

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

Article 1646 du Code civil

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1647 du Code civil

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux Articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »

Article 1648 du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'’Article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

11.4 Garantie de conformité

La Société garantit que les Produits sont conformes à l'usage qui en est attendu, tel que défini et dans les conditions des articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation ci-avant rappelés à l’article 11.1 et à la description qui en est fait sur le Site internet. 

En cas non-conformité du Produit aux qualités essentielles décrites sur le Site, l’Utilisateur aura le choix:

• soit de demander le remplacement du Produit par un Produit similaire ;

• soit, en cas de remplacement impossible, de rendre le Produit et se faire restituer le Prix ;

• soit, en cas de remplacement impossible, de garder le Produit et se faire restituer une partie du Prix.

Dans ce cas, l’Utilisateur devra prendre contact dès réception avec notre service clientèle à l’adresse email commandes@antivolparis.com pour expliquer la raison de la non-conformité de la commande et de nous confirmer de manière détaillée et par écrit les défauts constatés.

Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

L'Utilisateur reconnaît et accepte par les présentes que l'effet dit "usé" (c'est-à-dire que les produits semblent déjà avoir été utilisés) caractérisant certains des produits de la Société et cela ne peut être considéré comme un défaut de conformité.

11.5 Garantie des vices cachés

La Société garantit que les Produits ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal, tel que défini et dans les conditions des articles 1641 à 1648 du Code Civil ci- avant rappelés à l’article 11.3.
En cas de Produit présentant des vices cachés, l’Utilisateur aura le choix :

• soit de rendre le Produit et se faire restituer le prix,

• soit de garder le Produit et se faire restituer une partie du prix.

En tout état de cause, l’ensemble des réclamations, demandes d'échange, dûment justifiées en cas de mise en œuvre des deux garanties susvisées, doivent s'effectuer par courrier électronique ou par voie postale.

12. COMPORTEMENT GENERAL DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs s’interdisent, à l’occasion de leur inscription et de leur adhésion aux présentes CGV, comme par la suite de l’utilisation des Services mis à leur disposition, à :

• Communiquer des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses,

• Indiquer la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi,

• causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

• inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

• représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,

• représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

• proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

• à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

• à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

• distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles, la Société se réserve le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, et d’empêcher l’accès des Utilisateurs aux Services et à leur Compte Utilisateur. Les Utilisateurs doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser le Site Internet, sauf autorisation, d’autres Comptes Utilisateurs que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales.

Toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des Comptes des Utilisateurs concernés. Dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur Compte Utilisateur, les Utilisateurs s’engagent à informer l’équipe d’administration du Site Internet par courrier électronique à l’adresse commandes@antivolparis.com. De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les principes énumérés dans les présentes CGV et à respecter les autres Utilisateurs des Services. En cas de violation de ces dispositions, ou de comportement répété portant préjudice aux autres Utilisateurs, la Société sera libre de mettre fin à tout moment et sans préavis à l'adhésion de l’Utilisateur aux Services.

13. DISPOSITION D’ORDRE TECHNIQUE

Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent :

• qu’ils ont connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;

• que la communication par les Utilisateurs d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;

• qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation des informations ;

• qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le Site Internet.

De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site Internet. La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site Internet à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site Internet.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1 La Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société.

14.2 Toutefois, la Société accorde aux Utilisateurs une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site Internet, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation du Site Internet et de l’utilisation des Services. Cette licence exclut toutefois le droit des Utilisateurs de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site Internet et par l’intermédiaire de celui-ci. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société. Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site Internet, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep-linking », est strictement interdit. Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

14.3 Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par la Société et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé. A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis le Site Internet.

14.4 De même, la Société ne saurait être techniquement en mesure d’empêcher tout site Internet de contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens, renvoyant vers le Site Internet qu’elle édite. A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à son Site Internet via d’autres sites Internet sur lesquels elle n’a aucun contrôle ni effet. L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le Site Internet est autorisée par la Société dans le strict cadre de la promotion du Site Internet et des Services de la Société mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site Internet soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site Internet et les sites édités par des tiers ne soit constaté. Dans cette perspective, la Société interdit formellement à tout Utilisateur d’avoir recours aux techniques dit de « framing », « d’inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site Internet et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

15. INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNEES PERSONNELLES

Toutes les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles de l’Utilisateur par la Société, ainsi qu’à l’utilisation de cookies sur le Site Internet sont disponibles dans la Charte des données personnelles accessibles à l’adresse https://antivolparis.com

16. CORRESPONDANCE – PREUVE

Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique via le Site. En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur et/ou la Société. L’Utilisateur est informé à cet égard que les logs de connexion et de validation de l’Utilisateur seront conservés par la Société, dans le respect des dispositions de l’article 15 portant sur le traitement de données personnelles.

17. FORCE MAJEURE

17.1 Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : un mouvement social ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une épidémie, une pandémie, une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

17.2 La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

18. MISE A JOUR DES CGV

Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de la Société. Toute modification des présentes CGV ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée à l’Utilisateur lors de sa première utilisation du Site après cette modification.

19. INTEGRALITÉ

Les dispositions des présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

20. NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

21. TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

21. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française, sans préjudice des dispositions impératives applicables du droit du pays de résidence de l’Utilisateur. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :